CGV

Conditions Générales de Vente du Site WOMAN

Article 1 – Objet

La société WOMAN SARL propose à la vente ses Produits (prêt-à-porter, accessoires…) par l’intermédiaire de son site www.woman-belfort.fr aux Acheteurs disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») déterminent les conditions de vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site.

La passation d’une commande nécessite leur acceptation expresse lors de la commande et implique l’adhésion de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation du Site.

Elles peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version s’appliquera à tout commande postérieure à leur mise en ligne.

Elles s’appliquent uniquement aux relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au nombre de Produits commandés. 

Article 2 – Produits commercialisés sur le Site - Offres

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont décrits par chaque fiche produit.

La description est réalisée de la façon la plus précise possible. Elle peut néanmoins comporter des erreurs.

Les photographies des produits sont par nature non contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative, notamment parce qu’elles dépendent de la résolution de l’écran de l’acheteur.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Le vendeur peut retirer à tout moment tout produit de la vente en ligne. 

Article 3 – Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont accessibles avant la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment.

Les produits sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Article 4 – Commande de Produits

4.1 Identification préalable de l'acheteur

Pour passer une commande, l'acheteur doit créer un compte personnel en communiquant son email et en choisissant un mot de passe.

L’acheteur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

Une fois son compte créé, l’Acheteur s’identifie avant toute commande.

Toute commande réalisée sous les identifiants d’un Acheteur l’engage et est réputée émaner de lui.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

• L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir ;

• L’Acheteur remplit le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant l’inactivité ne soit plus garantie ;

• L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits et frais de livraison) ;

• L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;

• L'Acheteur choisit son mode de livraison (livraison à une adresse).

• L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;

Le contrat de vente est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » lors de l’enregistrement de la commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur peut revenir aux pages précédentes et modifier sa commande et les informations fournies ;

• L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;

• Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande ou fait part de l’indisponibilité du Produit ou de son refus de la commande ;

• L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande ;

• Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de la commande.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter directement le Vendeur via le formulaire de contact.

Article 5 – Refus d’une commande

Le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, peut refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement, d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Modalités de paiement

L'Acheteur devra régler, en ligne, les Produits au moment de la commande par carte bancaire, e-carte bleue ou PayPal.

Le Site est doté d’un système de sécurisation de paiement en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Le paiement est irrévocable.

Article 7 – Livraison des Produits

7.1. Livraison à l’adresse indiquée par le Client

Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France continentale, en Corse ou à Monaco.

Toute autre destination nécessitera l’accord préalable du Vendeur.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur jusqu’à l’adresse de livraison de l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable de la délivrance d’une adresse exacte de livraison.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.

Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, il est recommandé à l'Acheteur de les notifier au transporteur au moment de la livraison.

7.2. Délai de livraison

Lors de la commande, la date de disponibilité des Produits est communiquée à l’Acheteur. Conformément à l'article L.138-2 du Code de la Consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur ce dernier pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur.

Dûment informé, le Vendeur procédera au remboursement du prix payé par l'Acheteur.

Article 8 – Transfert de propriété

La propriété n’est acquise à l’Acheteur qu’une fois l’encaissement complet du prix par le Vendeur.

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur d’un Produit sur le Site dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits doivent être retournés non utilisés, dans un parfait état et accompagnés de leurs éventuels accessoires.

L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur et en aucun cas auprès de l’Editeur en l'informant par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en remplissant le formulaire de contact type de rétractation figurant ci-dessous et accessible sur le Site

L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à l’Editeur.

Les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.

Le remboursement se fera directement par le Vendeur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur d’un Produit sur le Site dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits doivent être retournés non utilisés, dans un parfait état et accompagnés de leurs éventuels accessoires.

L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter via le formulaire de contact.

L'Acheteur devra retourner le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de port du retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.

Le remboursement se fera directement par le Vendeur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation. 

Article 10 - Réclamations

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, en application des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

A réception des Produits, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier leur état et de faire les constatations nécessaires notamment en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison.

Article 11 - Rappel des garanties légales

Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Par ailleurs, si des Produits bénéficient d'une garantie commerciale donnée par le Vendeur, cette garantie sera détaillée sur la Fiche Produit.

•   Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit

• I- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• II- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande. 

Article 13 – Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et les Acheteurs.

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Article 14 – Données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

L’Acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les personnels du Vendeur et de ses sociétés filiales en charge du traitement des commandes.

Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission  Nationale Informatique des Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour la durée de connexion au Site. L’implantation d’un cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visites.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur à cet effet.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal.

Article 15 – Invalidité – Absence de renonciation

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 Article 16 - Modification 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 – Information précontractuelle

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-      les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-      le prix des Produits et des frais de transport ;

-      le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

-      les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-      les informations relatives au droit de rétractation.

Article 18 – Force majeure

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 – Loi Applicable – Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

En cas de litige relatif à une commande, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).