Mentions légales

Mentions légales, conditions Générales d'utilisation du Site et politique de confidentialité du site www.woman-belfort.fr

PREAMBULE

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

Article 1 - Informations légales

1.1

Site (ci-après « le Site ») : www.woman-belfort.fr

1.2

Editeur (ci-après « l'Editeur ») : SARL FINANGELYC, au capital de 969 020,00 € dont le siège est situé 22 avenue Briand – 25400 AUDINCOURT représentée par son Président en exercice.

RCS Belfort B 439 507 237  -  TVA : FR44 439 507 237 00014

Numéro de téléphone : (33) 3 81 36 35 56

Nos conseillers sont à votre disposition via le formulaire

Directeur de la publication : Philippe Engelyc

1.3

Conception et réalisation : Agence L’attitude 90

1.4

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Shopify

Article 2 - Accès au Site

La commande de Produits via le Site est réservée aux personnes majeures, au sens du droit français.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Internaute s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 

Article 3 - Contenu du Site – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Activité de commerce électronique

L'ensemble des informations présentes sur ce Site est valable pour la France métropolitaine (Hors Corse) et dans la zone euro exclusivement.

Pour toute commande destinée à d'autres destinations, veuillez faire demande spéciale via le formulaire de contact.

Article 5 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 6 - Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site qu’utilise l’Internaute est sous son entière responsabilité.

L’Internaute doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute :

-  du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect des présentes conditions d’utilisation.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Internaute, à des tiers et/ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site. L’Internaute renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Internaute, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 - Liens hypertextes

La mise en place par l’Internaute de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée via le formulaire de contact.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien hypertexte vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

L’Editeur n’est pas responsable de la sécurité des sites accessibles depuis les liens hypertextes présents sur le Site.

Article 8 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur et/ou ses filiales :

  • pour la gestion des relations avec l’Internaute, et le cas échéant, pour le traitement des commandes.

  • pour informer des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'invitation,

  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales  et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 22 avenue Briand – 25400 AUDINCOURT, soit par le biais du formulaire de contact.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, pour réaliser des enquêtes de satisfaction et pour gérer vos commandes notamment auprès des sociétés commercialisant les Produits sur le Site, et ce sans que l’Internaute ait donné son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Lors de la création ou consultation de son compte, vous pourrez choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par l’Editeur.

Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case adéquate figurant dans le formulaire de commande.

Si, lors de la consultation du Site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'Editeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 9 - Cookies – En savoir plus

Qu’est ce qu’un cookie ?

Le terme de cookies couvre l'ensemble des traceurs déposés, sous réserve de vos choix, sur votre terminal lors de la visite du Site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet et seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Cookies utilisés et finalités

Lorsque vous vous connectez au Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies sur votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre Site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

•      Faciliter votre navigation sur notre Site

-       en mémorisant des informations relatives au formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits que vous avez consultés sur notre Site

-       en vous permettant d’accéder à votre compte sur notre Site grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

-       en mettant en œuvre des mesures de sécurité

•      Mesurer l’audience de notre Site

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (produits consultés, parcours) afin d’améliorer l’ergonomie de nos services.

•      Proposer de la publicité ciblée

Il s'agit des cookies utilisés pour vous présenter des publicités ou vous adresser des informations adaptées à vos centres d'intérêts sur notre Site ou en dehors de notre Site lors de votre navigation sur Internet.

Les cookies tiers du fait d'applications intégrées au Site.

Le Site contient des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un Produit par exemple.

L’Editeur n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Il est recommandé de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Accepter ou refuser les cookies

Vous pouvez, à tout moment, choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré de façon à signaler les cookies qui sont déposés sur votre ordinateur.

La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les cookies ou recevoir un message vous signalant leur réception ou encore comment désactiver les cookies.

Le fait de désactiver l’ensemble des cookies peut impacter la navigation sur notre Site. 

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de BELFORT, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 - Contactez-nous

Pour toute question, information ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message via le formulaire de contact.

Politique de confidentialité

Les informations personnelles récoltées par WOMAN (notamment adresse mail) restent confidentielles et sont uniquement accessibles à l’équipe du site. Nous nous engageons à respecter strictement la confidentialité et la sécurité de vos informations.

Vous pouvez vous désabonner de nos mails si vous le souhaitez. Les données sont traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 “Informatique, Fichiers et Libertés”.

La base de données est soumise à la législation française et donc enregistrée à la CNIL.

I. Informations que vous nous fournissez activement

Vous nous fournissez des informations à votre sujet par le biais des différents formulaires présents sur le site. Cela inclut le formulaire de contact, la rubrique newsletter, présent sur certaines pages et articles du site. Les informations récoltées via ces formulaires se limitent exclusivement aux informations que vous entrez et validez, soit généralement uniquement votre adresse mail, sauf autre information supplémentaire que vous êtes susceptible de révéler par ces moyens.

II. Informations que nous collectons passivement à votre sujet

Nous collectons automatiquement des informations sur votre navigation lors du temps que vous passez sur le site. Ces informations sont stockées dans de petits fichiers dits “cookies” et nous permettent d’obtenir des informations techniques sur votre comportement de navigation. Ces informations nous permettent de:

  • Recenser le nombre de visites sur le site

  • Améliorer la sécurité du site

  • Avoir une vision globale sur le comportement de navigation que les visiteurs du site (y compris vous) adoptent sur notre site (pages visitées, temps passé sur le site, appareil utilisé, localisation).

Ces informations sont purement techniques et anonymes. Elles ne nous permettent en aucun cas de récupérer des indications sur votre personne.

Vous autorisez tacitement la récolte de ces informations lorsque vous naviguez sur le site. Ces “cookies” peuvent être de plusieurs types:

  • Cookies analytiques / de performance. Ces cookies recueillent des informations qui sont exploitées sous une forme agrégée pour nous aider à comprendre comment notre site est utilisé ou à mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing, ou pour nous aider à personnaliser nos sites pour vous.

  • Cookies de fonctionnalité. Ceux-ci sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site. Cela nous permet de personnaliser notre contenu pour vous, de vous accueillir par votre nom et de nous souvenir de vos préférences (par exemple, votre choix de langue ou de région).

  • Cookies de ciblage. Ces cookies enregistrent votre visite sur le site, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis. Nous pouvons partager ces informations avec des tiers (voir notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les informations que nous collectons).

Veuillez noter que les tiers (y compris, par exemple, les réseaux publicitaires et les fournisseurs de services externes tels que les services d’analyse du trafic Web) peuvent également utiliser des cookies, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Ces cookies sont susceptibles d’être des cookies analytiques / de performance ou des cookies de ciblage.

Vous pouvez bloquer les cookies en activant le paramètre de votre navigateur qui vous permet de refuser la configuration de tout ou partie des cookies. Toutefois, sachez que le blocage des cookies peut limiter votre utilisation du site. En particulier, vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie du site ou utiliser toutes les fonctions qu’il contient.

III. Utilisation de ces informations

Toutes les informations à votre sujet que nous recueillons ou recevons, qu’elles soient de nature personnelle ou technique, peuvent être utilisées par nous de la manière suivante :

  • Pour remplir nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous et pour vous fournir les informations, produits et services que vous nous demandez ;

  • Pour vous fournir des informations sur d’autres biens et services que nous, ou nos partenaires sélectionnés, proposons et qui sont pertinents ou similaires ou à ceux que vous avez déjà achetés ou recherchés. Ces contacts se feront uniquement par e-mail ou SMS, et vous pouvez les refuser à tout moment ;

  • Pour vous informer des changements apportés à nos services ;

  • Pour administrer le Site et effectuer des opérations internes, y compris le dépannage, l’analyse des données, les essais, les recherches, les études statistiques et les enquêtes ;

  • Pour améliorer le Site et s’assurer que son contenu est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour votre ordinateur ;

  • Pour vous permettre d’utiliser les fonctions interactives de notre service, lorsque vous choisissez de le faire ;

  • Pour préserver la sécurité du Site :

  • Pour mesurer ou comprendre l’efficacité des publicités que nous diffusons, et pour vous montrer des publicités pertinentes ; et

  • Pour respecter nos obligations et notre politique en matière de tenue de registres et de stockage des informations

IV. Divulgation de vos informations

Nous pouvons partager vos informations avec :

  • Les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les sous-traitants pour l’exécution de tout contrat que nous concluons avec eux ou avec vous ;

  • Les annonceurs et les réseaux publicitaires qui requièrent des données pour sélectionner et diffuser des publicités pertinentes pour vous et les autres utilisateurs. De telles informations ne permettent pas aux annonceurs de vous identifier, mais nous leur fournissons des informations agrégées sur nos utilisateurs (par exemple, 500 utilisateurs vivent dans une zone donnée) pour les aider à atteindre le type de public qu’ils veulent cibler. Nous pouvons utiliser les données personnelles que vous nous avez fournies pour respecter les souhaits de nos annonceurs en montrant leurs publicités au public qu’ils visent ; et

  • Les fournisseurs d’analyses et de moteurs de recherche qui nous aident à améliorer et optimiser le Site ;

Nous divulguerons vos informations personnelles à des tiers :

  • Si nous vendons ou achetons une entreprise ou des actifs, auquel cas nous divulguerons vos données personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs ;

  • Si nous, ou la quasi-totalité de nos actifs, sommes acquis par un tiers, auquel cas les données personnelles que nous détenons sur nos clients seront l’un des actifs transférés ;

  • Si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de respecter toute obligation légale, ou afin de faire respecter ou d’appliquer nos conditions d’utilisation et d’autres accords ; ou

  • Pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ou ceux de nos clients ou de tiers.

V. Vos droits

La loi vous confère les droits suivants en ce qui concerne vos informations personnelles :

  • Le droit d’être informé de la collecte et de l’utilisation de vos informations personnelles ;

  • Le droit d’accès à vos informations pour vérifier la légalité de l’usage que nous en faisons ;

  • Le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes vous concernant soient corrigées ;

  • Le droit de demander la suppression ou le retrait de vos informations quand il n’y a plus aucune raison que nous les utilisions

  • Le droit de restreindre l’utilisation de vos informations ;

  • Le droit d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les informations dont nous disposons à votre sujet ;

  • Le droit de s’opposer à certaines utilisations (par exemple à des fins de marketing) ; et

  • Le droit de ne pas être soumis à une décision automatique qui aurait des conséquences juridiques pour vous.

Si vous souhaitez obtenir les informations que nous détenons à votre sujet ou exercer un ou plusieurs des droits cités ci-dessus, merci de nous envoyer votre demande par e-mail, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’adresse hello@ecommerce-nation.fr ; en précisant le type d’informations que vous voulez recevoir.

Le Site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et depuis les sites Web de nos réseaux partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites, veuillez noter qu’ils ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous ne pouvons en être tenus responsables. Nous vous conseillons de vérifier les règles appliquées avant de soumettre des données personnelles à ces sites Web

VI. L’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées.

Conformément à l’article 4.12 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous définissons la violation de données à caractère personnel comme toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

1 – La notification des violations de données à l’autorité de contrôle

Conformément à l’article 33 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en cas de violation de données à caractère personnel de nos utilisateurs, le responsable du Site a pour obligation d’en notifier La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (la CNIL) dans les meilleurs délais, soit 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

Dès lors que l’ensemble des détails de l’incident de sécurité ne sont pas disponibles au cours des 72 heures qui suivent la violation de données à caractère personnel, le responsable du Site informera l’autorité de contrôle (la CNIL) dans le cadre de sa notification initiale, et communiquera toutes les informations relatives à l’incident de manière échelonnée sans autre retard indu.

Conformément à l’article 33.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, le responsable du Site aura pour l’obligation de l’accompagner avec des motifs du retard.

Conformément à l’article 33.5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du Site documentera toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permettra à l’autorité de contrôle de vérifier le respect de l’article 33.5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Comme énoncé dans l’article 33.5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du Site établira un registre dans lequel il précisera les informations concernant la violation, y compris les causes, les faits, les données à caractère personnel concernées ainsi que les mesures prises par le responsable du Site pour remédier à la violation.

2 – La notification des violations de données aux personnes concernées et aux sous-traitants

Conformément à l’article 34 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du Site a pour obligation de communiquer la violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais, lorsque la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

Conformément au groupe de l’article 29 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’évaluation du risque tiendra compte des critères suivants: le type de violation, la nature, le caractère sensible et le volume des données à caractère personnel, la facilité d’identification des personnes concernées, la gravité des conséquences pour les personnes concernées, les caractéristiques particulières des personnes concernées, le nombre de personnes concernées.

Conformément à l’article 34.2 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du Site communiquera les éléments suivantes aux personnes concernées:

  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

  • La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Quant aux sous-traitants, ou tout autre partenaire du Site traitant les données personnelles de ses utilisateurs, conformément à l’article 28.3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ils doivent aider le responsable du Site à garantir le respect de l’obligation de notification, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant.

Le responsable du Site a pour obligation de notifier les sous-traitants et les partenaires de la violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, soit 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.